R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Avise, sans délai, par écrit le commissaire de l’industrie de la construction et les autres parties:

1°  la personne qui accepte de représenter une partie après le dépôt de la requête;

2°  la personne qui cesse de représenter une partie;

3°  la personne qui révoque son représentant ou qui lui en substitue un nouveau.

D. 850-2002, a. 22.